Faire louer votre bien meublé vous procure de multiples avantages, à savoir un rendement élevé et la possibilité de gommer tout ou partie de votre impôt sur le revenu. Vous revêtez le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Notons toutefois que certaines contraintes s’appliquent. Outre l’enregistrement auprès du greffe du Tribunal de commerce ou auprès du CFE, de même que l’adhésion à un OGA, celles-ci concernent les impôts locaux à connaître à l’avance afin de bien se préparer, et de bien réaliser les simulations.
L’enregistrement auprès du greffe du Tribunal de commerce
Les enregistrements sont réalisés auprès du greffe du Tribunal de commerce pour toutes les activités de LMNP et de LMP, qu’il s’agisse de loueurs en meublés individuels non inscrits au RCS, ou les montages en indivision de personnes physiques ou morales (tels que la SARL de famille).
Le remplissage du formulaire POi ou Cerfa 11921*5 est obligatoire. L’imprimé Cerfa 11924*1 est celui à remplir pour les biens en indivision.
Ces procédures peuvent se faire en ligne et via un guichet unique numérique. Vous pouvez obtenir tous les renseignements y afférents sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Une fois toutes les procédures remplies, votre dossier de déclaration sera transmis par le greffe du Tribunal de commerce à l’Insee.
L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)
Les OGA sont aussi des CGA (Centre de gestion agréé) et des AGA (Association de gestion agréée) et dont l'adhésion permet la réduction d’une majoration qui s’applique sur les BIC et ce, dans le cadre du calcul de l’IR.
Adhérer à ces structures est recommandé afin de tirer profit d’avantages fiscaux supplémentaires, dont la réduction d’impôts pour frais de tenue de comptabilité. Rappelons qu’en étant un micro entrepreneur qui perçoit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous devez tenir cette comptabilité qui sera prise en main par un expert-comptable spécialisé. C’est d’ailleurs ce dernier qui vous accompagnera depuis la déclaration de votre activité de loueur.
Les obligations comptables
Toutefois, l’obligation comptable ne s’applique pas si votre régime fiscal est celui du micro-BIC, c’est-à-dire si vos recettes locatives sont inférieures à 72 600 euros. En revanche, cette contrainte doit être prise en compte si votre régime est le réel d’imposition, dès lors que les loyers que vous percevez sont supérieurs à 72 600 euros. Parmi vos obligations : l’inscription des dépenses et des recettes annuelles, la production d’un bilan, d’un compte de résultat et d’autres annexes comptables.
Les impôts locaux
En ce qui concerne les impôts locaux, ceux-ci sont les suivants :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) : les loueurs réalisant des recettes locatives de moins de 5 000 euros en sont exemptés. D’autres cas d’exonération s’appliquent également. Vous pouvez recueillir toutes les informations y afférentes sur le site officiel des impôts
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui tient compte d’un certain montant en ce qui concerne votre chiffre d’affaires HT
- la taxe foncière sur les propriétés bâties, de même que les taxes accessoires
Quid des droits d’enregistrement ?
Prévoyez le paiement de droit de mutation donnant lieu à des droits d’enregistrement ou d’une taxe de publicité foncière (le taux est déterminé par le conseil départemental). Vous êtes aussi susceptible de vous acquitter d’une taxe communale additionnelle, de même que de frais d’assiette et de recouvrement.
Il vaut mieux vous enquérir de toutes ces informations auprès de votre expert-comptable ou auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine avant de vous lancer dans votre activité. Important, en effet, afin de déterminer le rendement de votre activité.
